Ventes immobilières

Droit de la vente immobilière

Rédaction des actes pour la vente d’immeuble et rédaction des clauses particulières.
VEFA, vente après achèvement, promesse de vente ou compromis de vente.
Lotissement, promotion immobilière. marchands de biens, agent immobilier, administrateur de bien.
Mesurage loi Carrez, surface habitable (loi Boutin).
Vices cachés, termites, canalisations. assainissement.
Manquements aux obligations de délivrance et non conformités.
Dol, tromperie, mensonges.
Servitudes, relation de voisinage.

Mandataire en transactions immobilières

En sa qualité de mandataire en transactions immobilières, le cabinet peut vous assister pour la vente ou l’achat de votre bien immobilier.

Outre la mise en relation avec un vendeur ou un acquéreur, le cabinet vous conseillera sur la situation juridique, l’étendue de l’obligation d’information / de renseignement.
Il vous assistera dans la rédaction des clauses particulières du contrat.

La complexité actuelle de la législation sur les diagnostics en cours de validité à joindre, la place grandissante prise par l’obIigation d’information pesant sur le vendeur doit persuader les vendeurs ou acquéreurs potentiels de la nécessité de se faire assister par un professionnel du droit de l’immobilier.

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