Baux commerciaux et habitation

Baux commerciaux

Recouvrement des loyers impayés et d’expulsion des locataires.
Résiliation de bail et d’expulsion pour violation des obligations du bail.
Congé avec ou sans offre de renouvellement de bail.
Demandes de renouvellement de bail.
La fixation du loyer au bail renouvelé.
La révision du loyer commercial en cours de bail.
Refus de renouvellement du bail et indemnité d’éviction.
L’éxécution du bail commercial (travaux, sinistres, déspécialisation).
Les baux dérogatoires.

Baux d’habitation

Expulsion pour défaut de paiement des loyers et charges.
Recouvrement de l’arriéré locatif.
Congé pour vente, congé aux fins de reprise pour habiter.
Congé pour motifs sérieux et légitimes.
Expulsion des occupants sans droit ni titre.