Avocat spécialisé pour séparation concubinage / P.A.C.S. à Bordeaux

L’Avocat du Cabinet spécialisé dans la rupture ou les difficultés rencontrées dans le cadre du pacs ou du Concubinage saura vous conseiller dans tout litige relatif à la rupture d’une de ces modes de vie commune hors mariage.

L’article 515-8 du code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

Durant la vie commune, le couple n’est pas soumis comme dans le mariage à une obligation de contribution aux charges du ménage.

Pour rappel en application de l’article 214 du code civil, les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

La Jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de leur vie commune, chacun d’eux, doit en l’absence de volonté exprimée à cet égard supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées.

L’Avocat du Cabinet spécialisé dans la rupture du concubinage pourra vous assister dans le cadre de cette difficulté spécifique de la répartition des charges du ménage entre concubins.

À la rupture du concubinage, trois problèmes peuvent se présenter :

1/ problème lié à un contentieux concernant la résidence habituelle ou alternée d’enfants communs et du montant de la pension alimentaire nécessaire à leur entretien

Le juge aux affaires familiales du lieu de résidence des enfants se trouve compétent pour trancher la difficulté.

L’avocat du cabinet spécialisé dans la rupture du concubinage vous assistera dans la saisine du Juge aux Affaires familiales à bref délai afin de faire fixer les mesures relatives à l’autorité parentale sur le fondement des articles 371 et suivants du code civil.

2/ la liquidation du bien immobilier acheté dans le cadre de l’indivision durant la vie commune des parties

En l’absence de règles comparables au régime matrimoniaux existant pour les époux, le bien acheté ensemble par les concubins, ne peut l’être que sous le régime de l’indivision.

Dès lors, la liquidation de celle-ci obéit aux règles découlant de l’article 815 et suivants du code civil.

3/ 3 règles fondamentales concernent la liquidation de l’indivision

– Article 815 : « nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’en ait été sursis par jugement ou convention. »

– 815- 9 , alinéa 2 : « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »

– 815-13 : « Lorsqu’un Indivisaire à amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité , eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation . IL doit lui être pareillement tenu compte des « dépenses « nécessaires qu’il à faites de ses deniers personnels, encore qu’elles ne les ait point améliorées. »

Dans tous les cas, il sera utile de conserver les factures et la preuve du paiement pouvant justifier de ce que l’un des co-indivisaires a réglé à ses frais les travaux de l’immeuble indivis.

Une estimation de la plus-value apportée par ces travaux est également nécessaire pour bénéficier d’une indemnisation.

Ces principes sont à tempérer de la jurisprudence applicable en matière de rupture de concubinage qui déduit une intention libérale du paiement par l’un des concubins du remboursement de l’emprunt au-delà de ses droits dans l’indivision.

L’avocat du cabinet spécialisé dans la rupture du pacs et du concubinage saura vous conseiller utilement sur la réunion des pièces nécessaires en cas de nécessité de faire liquider votre indivision.

Contactez un avocat spécialisé

Tous les champs suivis d'un * sont obligatoires.