Avocat procédure de divorce rapide et simplifiée

Actuellement, le Droit français connaît une seule forme de divorce rapide et simplifié, le divorce par consentement mutuel, procédure développée supra qui est donc une procédure amiable et qui sera bien sûr maintenue à compter de septembre 2020.

A partir du 1er septembre 2020, la loi va permettre de raccourcir et simplifier considérablement la procédure de divorce judiciaire actuellement composée de deux phases :

1/ la phase dite de conciliation, audience exigeant la comparution personnelle des deux époux et aboutissant au prononcé de mesures provisoires

2/ L’instance en divorce, proprement dite, introduite par une instance judiciaire, phase écrite avec représentation obligatoire par avocat et aboutissant au jugement de divorce

Désormais, l’instance est directement introduite par une assignation en divorce contenant les demandes au fond du divorce, soit :

  • Propositions concernant la liquidation des intérêts pécuniaires des époux,
  • Mesures concernant les enfants,
  • Proposition éventuelle de prestation compensatoire.

La phase des mesures provisoires pourra avoir lieu mais à condition qu’elle soit expressément demandée.

Par principe, le divorce judiciaire ne comportera plus qu’une seule phase, ce qui est de nature à accélérer considérablement la procédure de divorce et à la pacifier , si en amont les difficultés relationnelles ont été levées et grâce au caractère écrit de la procédure, comparution des parties n’étant plus dès lors obligatoire.

Dès lors, le conseil de votre avocat en amont de cette procédure est plus que jamais fondamental, il est le seul en effet, à pouvoir vous conseiller sur l’opportunité de cette procédure et la nécessité éventuelle de mesures provisoires.

A partir du 1er septembre 2020, le délai de séparation de fait exigé pour obtenir le prononcé du divorce pour altération du lien conjugal, actuellement de deux ans est réduit à un an, ce qui est de nature à accélérer également la durée de cette procédure de divorce.

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