Avocat spécialisé en divorce pour faute à Bordeaux

Il s’agit du divorce le plus contentieux ; celui-ci porte en effet sur les causes et sur les conséquences du divorce.

L’avocat spécialisé dans le divorce pour faute du cabinet vous assistera dans cette procédure dans laquelle un des époux souhaite faire état à l’encontre de son conjoint des fautes que celui-ci a commises durant le mariage et qu’il estime être à l’origine de la rupture du lien matrimonial.

Les fautes dont il s’agit sont des violations des obligations découlant du mariage

  • L’obligation de fidélité,

  • L’obligation de respect,

  • L’obligation de secours,

  • L’obligation d’assistance.

A titre d’exemple :

• la JP sanctionne « le fait pour l’épouse de vivre au domicile de son amant considérant qu’il y à là une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune » (Aix en Pce – 7 novembre 2006).

• la JP considère que « des disputes réciproques intenses accompagnées de violences verbales traduisent un manque de respect de chacun des époux envers l’autre et justifient le divorce aux torts partagés. »

• Ou encore « que les prélèvements réalisés par l’épouse, à l’insu du mari lui reprochant son caractère intéressé , sur les comptes communs constituent des manquements graves au devoir de loyauté constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune » (CIV, 1ere , 25 Mars 2009).

Vérifiez auprès de l’avocat du cabinet spécialisé dans le divorce pour faute que les éléments de votre dossier vous permettent de poursuivre avec succès cette procédure.

Obtention d’une Ordonnance de non-conciliation

Cette étape est commune à tous les divorces judiciaires (divorce pour faute, divorce « accepté », divorce pour altération du lien conjugal)

Lors de cette audience, le Juge statue sur les mesures provisoires régissant les rapports entre les époux et les rapports parents / enfants.

Il statuera ainsi sur :

– La demande d’attribution provisoire du domicile conjugal.

– La fixation de la résidence habituelle des enfants, le droit de visite de celui ou celle chez qui n’est pas fixée la résidence habituelle, le montant de la contribution due par le parent qui n’en pas la garde quotidienne.

– La répartition des crédits entre les époux, ainsi que sur le partage du mobilier.

– l’éventuelle pension alimentaire au titre du devoir de secours qui pourrait être due par un époux envers l’autre, en cas de disparité significative dans les revenus.

– la désignation d’un notaire ou de tout professionnel qualifié (expert-comptable, expert foncier, etc..) en cas de difficulté à prévoir concernant la liquidation du régime matrimonial :

  • Soit que le sort du domicile conjugal est problématique car chaque époux en revendique l’attribution ou qu’il existe une contestation sur sa valeur vénale ou locative.
  • Soit qu’il existe des comptes à faire entre les parties parce que l’un des époux aura investi des fonds propres dans un bien commun, ce qui justifiera un droit à récompense.
  • Soit qu’il existe des créances entre époux dans le régime de séparation de biens.
  • Soit enfin que la communauté détienne des parts de société dont l’évaluation comptable s’avère nécessaire.

Dans la perspective d’une procédure en divorce pour faute, il faudra refuser la signature d’un procès-verbal d’acceptation de la rupture qui interdirait définitivement l’évocation de griefs dans l’assignation en divorce.

L’avocat du cabinet spécialisé dans le divorce pour faute vous préparera à cette audience de conciliation.

Les mesures découlant de l’Ordonnance de non-conciliation sont d’application immédiate et demeurent valables jusqu’au prononcé du jugement de divorce sous réserve qu’une assignation en divorce ait été délivrée dans le délai de 30 mois de son prononcé.

Assignation en divorce pour faute

C’est par cet acte que l’un des époux va introduire l’instance en divorce dans toutes les procédures judiciaires.

Celle-ci relatera les griefs énoncés par l’un des époux envers l’autre et devra démontrer par tous moyens (attestations, courriels, photos) les preuves de ceux-ci

La démonstration de fautes imputables à l’un des époux rendant intolérables, le maintien de la vie commune permet le prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint et l’obtention par le conjoint victime de dommages et intérêts de deux natures distinctes.

Les dommages et intérêts alloués sur le fondement de l’article 1382 répare le préjudice moral et / ou matériel subi du fait du comportement fautif (état psychologique affaibli consécutif à un adultère par exemple) outre des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, lorsqu’il est justifié de conséquences d’une particulière gravité du fait de la dissolution même du mariage par exemple, (exemple : préjudice moral compte tenu des convictions religieuses de l’épouse , dans le cadre d’un mariage religieux ayant donné lieu à une profession de foi signée des deux époux , le divorce étant prononcé pour adultère du mari – Cour d’Appel de Bordeaux- 24 Novembre 2009.)

Conseil : L’avocat du cabinet spécialisé dans le divorce pour faute vous assistera pour chiffrer précisément le préjudice que vous avez subi.

Celle-ci contiendra ensuite une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux

Proposition quant à la liquidation du Régime matrimonial : il s’agit là de faire trancher d’éventuelles difficultés liquidatives préalablement évoquées devant le notaire qui aura été désigné dans l’ordonnance de non-conciliation, difficultés relatives à :

  • La demande d’attribution du domicile conjugal en cas de revendication par les deux époux.
  • le règlement de créances entre époux dans un régime matrimonial séparatiste.
  • le calcul des récompenses dans un régime matrimonial communautaire.

En cas de difficulté constatée devant le notaire, celui-ci dressera un procès-verbal de difficultés recensant les difficultés que pourra alors trancher le Juge du Divorce.

L’avocat du cabinet spécialisé en divorce pour faute, formé à la technique de la liquidation des régimes matrimoniaux, pourra vous indiquer si vous bénéficiez d’un droit à créance ou d’un droit à récompense dans le cadre de la liquidation de votre régime communautaire ou séparatiste.

Celle-ci contiendra le cas échéant une demande de prestation compensatoire

Celle-ci peut être due :

• En application de l’article 270 du code civil :

« l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu’il est possible , la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation à un caractère forfaitaire. elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le Juge. »

• En application de l’article 271 du Code civil :

« la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. »

À cet effet, le Juge prend en considération notamment :

  • La durée du mariage,
  • L’âge et l’état de santé des époux,
  • Leur qualification et leur situation professionnelle,
  • Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
  • Leurs droits existants et prévisibles,
  • La situation respective de chacun des époux en matière de pension de retraite en ayant estimé autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au 6ème alinéa.

Fort de son expérience, l’avocat du cabinet spécialisé en divorce pour faute vous donnera les outils permettant de calculer la prestation compensatoire à laquelle vous pouvez prétendre ou au contraire que vous pourriez devoir.

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