Avocat divorce par consentement mutuel à Bordeaux

Le divorce par consentement mutuel est un divorce dit « amiable », c’est-à-dire que les parties conviennent elles-mêmes de régler d’un commun accord les conséquences de leur séparation.

Le cabinet, rompu à ce mode de divorce amiable vous assistera tout au long des négociations permettant d’aboutir à la rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel.

Quelles sont les conditions du divorce amiable ?

Divorce amiable : chaque époux a son avocat

Les époux doivent être d’accord sur l’ensemble des conséquences de leur séparation, qu’il s’agisse :

  • De leurs enfants (résidence habituelle, droit de visite de celui qui n’a pas la résidence habituelle, éventuelle résidence alternée, pension alimentaire),
  • Du partage de leurs biens indivis ou communs, qu’il s’agisse des meubles (mobilier garnissant le domicile conjugal, épargne commune, véhicules), ou d’immeuble (vente, attribution à l’un ou l’autre des époux moyennant paiement de soulte, maintien dans l’ indivision).
  • De l’éventuelle question de la prestation compensatoire qui pourrait être due par l’un des époux envers l’autre, en cas de disparité significative dans les conditions de vie résultant de la rupture et causée par le mariage (sacrifices personnels ou professionnels notamment).

Sur cette question en particulier, le recours à un Avocat spécialisé dans la négociation des divorces amiables est recommandé.

Une fois la totalité des points d’accord dégagés et la liquidation du régime matrimonial faite, avec l’aide d’un notaire s’il existe un immeuble, les avocats rédigent la convention de divorce par consentement mutuel.

La convention de divorce par consentement mutuel est ensuite signée par les deux époux et leurs conseils respectifs, après un délai de réflexion minimum de 15 jours à compter de la réception de la convention de divorce.

Une fois la convention de divorce signée par les deux époux et leurs conseils, l’un des avocats adresse la convention et les pièces annexes au notaire choisi d‘un commun pour enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel au rang des minutes de son étude, ce qui donne force exécutoire à celle-ci.

Le notaire retourne ensuite l’attestation de dépôt permettant de justifier de l’accomplissement de cette formalité et de procéder à la transcription du divorce sur les actes de mariage.

Il faut savoir que l’acte de partage intégré à la convention de divorce par consentement mutuel justifie la perception au profit du Trésor Public d’un droit de partage de 2,5% de l’actif net à partager.

Pensez sur cette question à consulter un avocat spécialisé dans les divorces amiables et contactez le cabinet.

Des points pourront-ils être révisés devant le juge aux affaires familiales ?

La procédure de divorce par consentement mutuel est actuellement la procédure la plus rapide pour obtenir un divorce amiable mais justifie que la négociation menée en amont soit loyale et équilibrée.

Certains points évoqués à la convention de divorce par consentement mutuel pourront être révisés devant le Juge aux affaires familiales en cas de survenance d’un élément nouveau significatif concernant :

Les enfants

Il est possible de saisir à nouveau le Juge en cas de changement de résidence possible si déménagement, augmentation ou diminution de de la pension alimentaire en cas de changement dans la situation des parties.

La prestation compensatoire versée sous forme de rente

Celle-ci peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, à condition bien sûr que ce changement n’ait pas été connu au moment du divorce et pris en compte dans la fixation initiale.

Sur ce point-là, aussi, il sera nécessaire de consulter un avocat spécialisé dans la négociation des divorces amiables et de leurs conséquences.

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