Avocat spécialisé en divorce accepté

Il s’agit d’un divorce dans lequel les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Si les époux sont donc d’accord sur la cause de leur divorce

Cette acceptation se concrétise par la signature du procès-verbal de rupture, soit lors de l’audience de non conciliation, soit à tout moment de la procédure.

Il s’agit d’un divorce judiciaire, le divorce étant prononcé par le juge et les époux étant assistés d’un avocat.

L’acceptation du principe du divorce est définitive c’est-à-dire qu’une fois le PV signé, aucun des deux époux ne peut revenir sur son accord et faire état d’un grief à l’encontre de sons époux.

Si les époux ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce

Qu’il s’agisse des mesures provisoires (attribution provisoire du domicile conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire, devoir de secours) ou sur les conséquences (prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial.), ce qui explique le recours à un divorce judiciaire.

Contactez un avocat spécialisé

Tous les champs suivis d'un * sont obligatoires.