Avocat vice caché immobilier à Bordeaux

Les avocats du cabinet spécialisés en droit immobilier pourront intervenir à vos côtés dès la découverte d’un vice caché.

Si vous pensez que le bien que vous venez d’acquérir est atteint d’un vice caché, il est conseillé de prendre attache avec un avocat spécialisé en vice caché.

La définition du vice

La définition du vice caché est très précise et il est donc nécessaire de recourir à un avocat spécialisé en vice caché.

Le vice caché est un défaut inhérent à la chose qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue son usage au point qu’en le sachant, l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou du moins à un prix moins important.

Le caractère caché du vice

Attention, le défaut doit nécessairement être caché, il ne doit pas être apparent au moment de la signature du contrat. Le vice est présumé caché lorsqu’un examen normal n’a pas permis de le révéler.

C’est la raison pour laquelle l’acte de vente prévoit une clause exonératoire de garantie des vices cachés, pouvant être rédigée :

« L’acquéreur prendra le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelques causes que ce soit notamment en raison des vices apparents et des cachés ».

Néanmoins, cette exonération ne s’appliquera pas dans deux cas :

  • Si le vendeur du bien à la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s’il est réputé ou s’est comporté comme tel,
  • S’il est prouvé par l’acquéreur du bien dans les délais légaux que les vices cachés étaient connus par le vendeur.

Pour savoir si cette clause est susceptible de s’appliquer, il est nécessaire de recourir à l’analyse par un avocat spécialisé en droit immobilier.

La preuve du vice caché peut se faire par tout moyen.

Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier pour déterminer les moyens de preuve les plus probants.

Le délai de l’action en vice caché

Il est de 2 ANS à compter de la découverte du vice. Pour déterminer le point de départ du délai de prescription et savoir si votre action est recevable, il est recommandé d’être conseillé par un avocat spécialisé en droit immobilier.

Les sanctions sont de deux ordres :

1/ demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente du bien immobilier et donc d’annuler ainsi la vente
2/ conserver la propriété du bien immobilier et demander une réduction de son prix

Il sera également possible d’obtenir en plus des dommages et intérêts en fonction de chaque situation.

Il est donc nécessaire de nous contacter pour évaluer ces préjudices.

L’avocat spécialisé en droit immobilier vous renseignera également sur les frais de la procédure qui pourront être remboursés.

Spécialiste du droit immobilier, le cabinet SJPP à Bordeaux et sa région peut vous accompagner dans vos démarches avant ou après l’acquisition du bien immobilier, n’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.

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