Avocat en droit de la construction à Bordeaux

Quand choisir un avocat en droit de la construction ?

Un avocat spécialisé en droit de la construction vous sera indispensable si vous décidez de faire construire votre maison, votre résidence secondaire, des locaux, des bureaux, une usine ou un entrepôt pour activité professionnelle.

La rénovation d’appartements, d’immeubles ou de commerces est, elle aussi, régie par le droit de la construction.

Vous investissez et vous n’avez pas le droit à l’erreur, les travaux n’avancent pas au rythme où vous le souhaitez ou sans respect des plannings, l’entreprise à quitté le chantier, votre architecte vous abandonne… il y a des défauts graves que l’entreprise refuse de reprendre, vous devez vous faire assister d’un avocat spécialisé en droit de la construction.

Après la construction de votre immeuble, vous vous apercevez de l’existence de malfaçons, vous devez alors rapidement prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la construction.

Le droit de la construction est une branche du droit immobilier.

Pourquoi choisir un avocat en droit de la construction ?

Le droit de la construction est composé d’un ensemble de textes qui relèvent en principe du Code civil, du Code de la Construction et de l’habitation et du code des assurances.

Il gouverne les relations entre ceux qui font construire, appelés maîtres d’ouvrages, qu’ils soient particuliers ou professionnels, et les constructeurs (entreprise) et architectes (maîtres d’œuvre).

Il gouverne également les relations entre les constructeurs entre eux ou avec leurs sous-traitants, ou entre les constructeurs et les architectes etc..

L’avocat en droit de la construction connaît toutes les règles applicables et vous conseillera à l’occasion des opérations de constructions telles que :

  • la rédaction des contrats de construction de maisons individuelles, d’immeuble collectif,

  • la rédaction des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d’achèvement,

  • la rédaction des contrats de rénovation, les contrats de maîtrise d’oeuvre.

L’avocat en droit de la construction vous assistera pour régulariser avec le constructeur un PV de réception des ouvrages qui ouvrira le droit à la prise de possession de l’immeuble et sera le point départ des différentes garanties dont vous disposez :

  • la garantie de parfait achèvement, qui oblige l’entrepreneur à réparer toutes les malfaçons constatées et réservées dans le PV de réception dans l’année qui suit la réception des travaux ;
  • la garantie biennale qui oblige l’entrepreneur à réparer les petites malfaçons et à remplacer les équipements qui ne fonctionnent pas correctement, dans les deux ans qui suivent la réception des travaux ;
  • la garantie décennale qui vous protège en cas de danger ou de graves malfaçons mettant en cause la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination.

L’avocat en droit de la construction connaît les délais et sait agir en conséquence en privilégiant une solution à l’amiable avant d’engager une procédure.

Il sait mettre en œuvre les différentes garanties, mettre en demeure les intervenants responsables d’exécuter leurs obligations.

L’avocat en droit de la construction saura également engager la responsabilité contractuelle des constructeurs si les désordres ne sont pas de nature décennale. Il devra rechercher la faute commise par le constructeur qui sera alors tenu lui-même à prendre en charge les désordres même purement esthétiques.

Dans tous les cas de figure, l’avocat en droit de la construction vous assistera lors des expertises amiables ou judiciaires.

Il saura, dans le cadre de l’expertise judiciaire, intervenir dans votre intérêt par voie de dires et vous aidera à chiffrer les travaux réparatoires des désordres.

L’avocat en droit de la construction assistera enfin tout le long du procès qui débutera de manière quasi-systématique par une expertise judiciaire afin d’obtenir réparation de vos préjudices (réparation des malfaçons, préjudice de jouissance, préjudice moral etc.. )

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