Avocat spécialisé en droit immobilier

Votre vendeur ne vous a pas livré le bien que vous avez acheté, refuse de vous le délivrer, vous livre un bien qui n’est pas celui pour lequel vous avez contracté… Vous devez vous faire assister d’un avocat spécialisé en conformité de la chose vendue pour la défense de vos intérêts.

Qu’est-ce que la conformité de la chose vendue ?

Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur est tenu de délivrer la chose, objet du contrat.

Cette obligation de délivrance recouvre en réalité deux obligations : remettre matériellement la chose entre les mains de l’acheteur et que la chose remise soit conforme aux stipulations contractuelles.

En ce sens, les caractéristiques de la chose vendue doivent impérativement être conformes à ce que les parties ont prévu dans le contrat de vente.

Cette obligation de délivrance conforme comprend aussi bien la chose que ses accessoires.

Le vendeur qui délivrerait une chose qui n’est pas conforme aux stipulations contractuelles commet un manquement contractuel.

Il s’agit de la non-conformité de la chose vendue, et le vendeur s’expose à des sanctions sur ce fondement.

Il en est de même si le vendeur ne délivre pas la chose dans le temps convenu entre les parties.

Plusieurs sanctions sont envisageables :

  • L’exécution forcée du contrat ;
  • La résolution de la vente ;
  • La condamnation au montant des travaux de mise en conformité.

Aussi, des dommages et intérêts peuvent être demandés si vous avez subi préjudice de cette non-conformité.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

En amont, l’avocat spécialisé en vente immobilière saura vous accompagner dans la rédaction de votre contrat de vente du bien.

En aval, en cas de non-conformité du bien délivré, la valeur ajoutée apportée par l’avocat spécialisé en vente immobilière est qu’il saura vous orienter vers la sanction la plus adaptée à votre situation en fonction de vos intérêts.

L’avocat spécialisé en conformité de la chose vendue saura vous conseiller en cas de perte ou détérioration du bien avant sa livraison.

Les avocats au sein du cabinet SJPP à Bordeaux sont compétents pour vous accompagner dans toutes ces démarches relatives à la non-conformité de la chose vendue.

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