Urgences familiales

Notre Cabinet a la capacité de se mobiliser en urgence pour répondre à une situation de crise conjugale, en cas de :

Violences conjugales

Le Cabinet permettra qu’il y soit mis fin par l’obtention d’une ordonnance de protection.

Mesures à faire fixer concernant les enfants en cas de séparation

  • Exercice de l’autorité parentale,
  • Résidence habituelle de l’enfant,
  • Droit de visite et d’hébergement au bénéfice du parent qui n’en a pas la garde,
  • Pension alimentaire due au titre de la contribution à l’entretien de et effet.

Non paiement des pensions ou dettes alimentaires

Le Cabinet saura vous conseiller sur la stratégie la plus adaptée en cas de non paiement de la pension alimentaire, il s’agira soit d’une :

– Saisie directement pratiquée par huissier sur les comptes bancaires du débiteur.

– Citation directe devant le Tribunal Correctionnel, le non paiement d’une pension alimentaire ou prestation compensatoire pendant plus de deux mois étant constitutif du délit d’abandon de famille prévu à l’article 227- 3 du code pénal et puni des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15.000€ d’amende.

La citation directe permettra au bénéficiaire de la pension impayée d’obtenir :

Sur le plan pénal :
La garantie du paiement des arriérés de pension alimentaires via une peine de sursis avec mise à l’épreuve.

Sur le plan civil :
Des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis (moral et matériel).
Le remboursement des frais ou de partie des frais de procédure.

Contactez un avocat
spécialisé