Divorce et séparation

Le divorce

Le droit français connait aujourd’hui deux grands types de divorce, dans tous les cas, le recours à l’avocat reste obligatoire.

1/ Le divorce par consentement mutuel :

Des conditions préalables sont

Impératives :

  • Chaque époux doit avoir son propre avocat.
  • Cette forme de divorce suppose un accord des deux époux sur la totalité des conséquences du divorce, soit :
    • Sur les mesures relatives aux enfants, qu’il s’agisse du choix de leur résidence ou du montant de la pension alimentaire nécessaire pour leur entretien.
    • Sur les mesures relatives aux biens : La liquidation du régime matrimonial doit être établie par acte notarié s’il existe des biens immobiliers, les époux doivent donc avoir décidé du sort de leurs biens immobiliers (vente, rachat par l’un ou l’autre des époux, ou maintien dans l’indivision d’un bien si nécessaire).

Ou nécessaires :

Cette forme de divorce n’est pas adaptée aux couples en situation de trop forte disparité de revenus car d’une part, elle ne comporte pas de phase provisoire, la convention signée, une fois enregistrée par le notaire s’appliquant immédiatement, d’autre part, la dépendance économique entraîne des risques de pressions sur la partie économiquement faible.

2/ Le divorce judiciaire :

Il comporte deux phases :

A. La première est ouverte par la requête déposée par l’un ou l’autre des époux et conduit au prononcé d’une ONC.

Par cette ordonnance, le juge statue sur les mesures provisoires telles que :

  • Attribution du domicile conjugal,
  • Résidence habituelle des enfants et Droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence habituelle.
  • Pension alimentaire due au titre de la contribution à l’entretien de l’enfant due par le parent qui n’en a pas la garde quotidienne.
    La pension est fixée au regard des besoins de l’enfant, et en considération des revenus et charges de ses parents.
    Elle est toujours révisable en cas de situation nouvelle, qu’il s’agisse des besoins de l’enfant, ou de l’augmentation ou de la diminution des revenus ou charge des ses parents, ou de la modification de leur situation.
  • Eventuellement, Résidence en alternance au domicile de chacun des parents, si les conditions en sont réunies telles que :
    • âge de l’enfant (un âge minimum de 6 ans est requis en moyenne) ;
    • entente réelle entre les parents,
    • proximité des domiciles de chacun des parents et réelle disponibilité de ceux–ci.
    • L’éventuelle alternance n’implique pas nécessairement l’absence de pension alimentaire qui peut être fixée en cas de disparité significative de revenus entre les parents.
  • Partage de l’autorité parentale : exercice conjoint de l’autorité parentale sauf motif grave.
  • Gestion des biens communs ou indivis ;
  • Fixation de la pension alimentaire pouvant être due par un époux à l’autre, en cas de disparité de situation entre les revenus des époux, ce jusqu’au prononcé du divorce.
  • Désignation éventuelle d’un notaire afin d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial
  • Partage du mobilier,
  • Provision pour frais d’instance : elle peut être demandée par l’époux dans le besoin à l’autre (attention, il s’agit cependant d’une avance sur la communauté)

Ces mesures provisoires sont valables jusqu’au prononcé du divorce sauf élément nouveau qui permet alors de les modifier.

Lors de cette audience, le juge aux affaires familiales propose aux parties la signature d’un PV d’acceptation de la rupture du mariage.

La signature de ce PV emporte définitivement l’accord des parties sur le prononcé du divorce pour une cause objective.

L’acceptation de la rupture du mariage étant irrévocable, elle prive définitivement chacun des époux de la possibilité de faire état à l’encontre de l’autre, d’un grief et de solliciter le prononcé d’un divorce pour faute.

B. La seconde phase s’ouvre par la délivrance d’une assignation ou le dépôt d’une requête.

Dès lors la procédure est écrite, la comparution des époux n’est plus obligatoire.

L’assignation doit être motivée par une des trois causes de divorce :

  1. la faute : en cas de violation grave ou renouvelée des obligations du mariage,
  2. l’acceptation du principe de la rupture du mariage.
  3. un délai de séparation de fait ayant duré au moins deux ans à la date de la délivrance de l’assignation.

Lors de cette phase, le tribunal :

  • Prononcera le divorce, avec toutes conséquences de droit notamment sur le nom marital.
  • Fixera le cas échéant la prestation compensatoire pouvant être due à un époux par l’autre en cas de disparité dans les conditions de vie entrainée par la rupture du mariage.
  • Reconduira ou modifiera les mesures relatives aux enfants.
  • Tranchera les difficultés relatives à la liquidation du régime matrimonial ou renverra ces opérations après divorce.

La rupture du concubinage

La rupture du concubinage peut comporter deux aspects :

  1. Mesures à prendre concernant les enfants du couple :
    • Autorité parentale,
    • Résidence habituelle et droit de visite,
    • Pension alimentaire
  2. Mesures concernant les biens immobiliers acquis en indivision par le couple.

Ces différends pourront être réglés :

  • Ensemble dans le cadre d’une négociation faite par avocats, ceux-ci faisant homologuer ensuite par le Juge aux Affaires familiales, la convention amiable en résultant.
  • Séparément, par deux procédures distinctes engagées devant le juge aux affaires familiales.

Le Cabinet saura vous conseiller utilement sur la procédure la plus adaptée à votre situation.

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