Avocat pension alimentaire à Bordeaux

Lorsqu’une personne ne peut plus pourvoir seule aux besoins de son existence, il est possible qu’elle demande en justice le versement d’une pension alimentaire à son profit. Certaines personnes proches ont une obligation légale de lui venir en aide, à proportion de leurs ressources.

Ainsi, l’obligation alimentaire légale existe notamment :

Entre ascendants et descendants, en ligne directe

Tous les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants dès lors que le lien de filiation est légalement établi : l’obligation d’entretien vient compléter l’obligation alimentaire, avec un domaine plus large.

Même dans le cas où le lien de filiation avec le père n’apparaît pas sur l’état-civil de l’enfant, il est toujours possible pour celui-ci de demander en justice, sous forme de pension alimentaire, des subsides à la personne qui à eu des relations avec sa mère pendant la période légale de sa conception.

En cas de séparation des parents entre eux ou des parents à l’égard de leur enfant, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant se matérialise par le versement d’une pension alimentaire :

  • soit par l’un des parents à l’autre parent au domicile duquel la résidence habituelle de l’enfant est fixée ;
  • soit par le / les parent(s) à la personne tierce auprès de laquelle l’enfant a été confié.
  • Soit directement à l’enfant devenu majeur.

La pension alimentaire sera alors fixée par le juge, qui prendra en compte les éléments suivants :

  • les besoins de l’enfant (frais de scolarité, de cantine, de sorties scolaires, activités extra scolaires, frais médicaux …)
  • les revenus, ressources et patrimoine de chacun des parents ;
  • la situation familiale des parents et les revenus et ressources de leurs compagnons de vie ;
  • les charges supportées par chacun des parents (loyers, imposition, crédits en cours, trajets, charges quotidiennes, …)
  • les éventuelles ressources de l’enfant majeur (bourses, aides au logement,…)

Enfin, inversement, tous les enfants majeurs doivent contribuer aux besoins de leurs parents lorsque ces derniers ne peuvent plus subvenir à leurs besoins élémentaires.

Entre époux

Le mariage fait naître un ensemble de droits et de devoirs. A cet égard, l’article 212 du Code civil précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

Le devoir de secours est ainsi prévu par la loi, comme un devoir de solidarité entre les époux auquel ils ne peuvent déroger. Ce devoir de secours se matérialise soit par le versement d’une pension alimentaire lorsque le couple se sépare et qu’il existe une disparité de ressources entre les deux époux, soit par le maintien d’un compte indivis ou commun ;

Ce déséquilibre financier peut s’accentuer d’autant plus par l’apparition de nouvelles contraintes provoquant des charges supplémentaires.

L’avocat du cabinet spécialisé en pension alimentaire saura vous conseiller utilement sur l’octroi, l’évaluation ou la contestation d’une pension alimentaire par une procédure adaptée devant le juge aux affaires familiales.

Questions autour de la pension alimentaire

Mon époux (se) a quitté le domicile conjugal et a bloqué l’accès aux comptes communs, que faire ?

L’avocat spécialisé du cabinet en pension alimentaire pourra vous diriger utilement vers une procédure en contribution aux charges du mariage.

Il s’agit d’une procédure accélérée devant le Juge aux affaires familiales permettant d’obtenir une contribution mise à la charge de l’époux(se) défaillant (e), contribution qui permettra d’obtenir non seulement les paiement des charges du mariage mais aussi le maintien du train de vie des époux.

La contribution est fixée à compter de la défaillance de l’époux et sous réserve que la demande en justice ait été précédée d’une mise en demeure adaptée, le remboursement des frais d’avocat est toujours assuré.

L’avocat du cabinet spécialisé en contribution aux charges du mariage saura vous conseiller utilement tant dans la rédaction de la mise en demeure préalable que dans celle de l’assignation en contribution aux charges du mariage.

Ma situation en tant que débiteur ou en tant que créancier a changé : que faire ?

Le montant de la pension alimentaire se veut toujours adaptée aux besoins du créancier et aux facultés contributives du débiteur. Par conséquent, il est toujours possible de demander au juge de réviser son montant en cas de changement intervenu dans la situation du créancier et/ou du débiteur.

Mon conjoint, mon parent ou mon enfant ne me verse pas la pension alimentaire que le juge m’a accordé : que faire ?

La non-exécution de cette obligation peut donner lieu à des sanctions pénales particulièrement efficaces.

Au plan pénal : Lorsque le débiteur ne s’exécute pas alors qu’une décision de justice lui a imposé le versement d’une pension alimentaire à l’égard d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, ces derniers peuvent déposer plainte pour abandon de famille, ce qui constitue un délit au sens de l’article 227-3 du code pénal.

L’avocat du cabinet spécialisé dans les pensions alimentaires saura vous conseiller dans l’utilisation de cette procédure très efficace.

Elle consiste après deux mois d’impayés seulement, à saisir directement le Tribunal Correctionnel par un acte appelé « citation directe » pour demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le non-paiement de ces pensions alimentaires en temps et en heure, outre l’application d’une sanction pénale adaptée.

Bien que la partie civile ne puisse pas théoriquement demander l’application de telle ou telle peine pénale, il est possible de suggérer au Procureur de la République l’intérêt du prononcé d’une peine de sursis avec mise à l’épreuve avec obligation de reprendre le paiement de la pension alimentaire.

La partie civile obtient donc :

  • Des dommages et intérêts,
  • la reprise du paiement de la pension alimentaire,
  • le remboursement de ses frais ou partie de ses frais d’avocat.

Contactez un avocat spécialisé

Tous les champs suivis d'un * sont obligatoires.