Avocat pour non représentation d’enfant ou enlèvement parental

Faire appel à un avocat pour non représentation d’enfant ou enlèvement parental

On parle d’enlèvement parental lorsque le droit de garde n’est pas respecté entre les parents.

Si l’autre parent refuse de ramener votre enfant après la fin de son droit de garde ou qu’il refuse de vous remettre l’enfant pour exercer votre droit de garde, vous pouvez déposer plainte pour non-représentation d’enfant, soit en déposant plainte auprès des Services de Police, soit en chargeant votre avocat de citer le parent récalcitrant devant le Tribunal Correctionnel.

C’est la procédure la plus rapide.

Si le délit est constitué, le juge correctionnel vous accordera des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi et vous allouera une indemnité en remboursement de vos frais.

Par ailleurs, si vous craignez que votre enfant soit enlevé par votre ex-compagnon ou votre ex-compagne, il est possible d’obtenir des mesures de la part du juge et des autorités administratives françaises pour prévenir ce risque.

Votre avocat spécialisé dans l’enlèvement parental et la non-représentation d’enfant saura vous conseiller et agir dans l’urgence pour que des mesures soient prises rapidement et efficacement.

Au cas particulier d’enlèvement international de votre enfant par l’autre parent, votre avocat saura vous accompagner dans toutes les procédures françaises et étrangères pour retrouver votre enfant et faire valoir vos droits.

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