Avocat spécialisé en droit de la filiation à Bordeaux

Vous souhaitez faire établir une filiation en justice

Selon l’article 311-25 du civil : « La filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant. ». Lorsque l’enfant a été conçu pendant le mariage, il aura pour père le mari selon l’article 312 du code civil, sauf si l’acte de naissance de l’enfant désigne une autre personne.

Mais lorsque cette filiation ne peut être établie au regard de ces dispositions, « elle peut aussi l’être par jugement » selon les termes de l’article 310-1 alinéa 2 du code civil.

Votre avocat, spécialisé en filiation, vous assiste pour établir un lien de filiation :

  • Pour un parent qui veut être reconnu : votre avocat vous assiste pour revendiquer votre lien de parenté et pouvoir obtenir tous les droits attachés à la qualité de parent ;
  • Pour un enfant à la recherche de ses origines : votre avocat vous assiste pour une action en recherche de paternité ou une action en recherche de maternité.

Vous souhaitez contester une filiation en justice

Si vous pensez être le parent d’un enfant dont l’état-civil fait déjà apparaître une mère et un père, il est possible pour vous de contester en justice la filiation ainsi établie et de revendiquer votre lien de filiation biologique avec l’enfant.

L’article 332 du code civil permet de contester la maternité en prouvant que la mère n’a pas accouché de l’enfant et de contester la paternité en prouvant que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père de l’enfant.

Votre avocat spécialisé en filiation vous aide à rassembler les preuves nécessaires et vous assiste pour contester un lien de filiation existant.

La transcription des actes de naissance étrangers d’un enfant issu de PMA

La cour de Cassation a réalisé le 18 Décembre 2019 une très grande avancée en autorisant la transcription directe en France, d’un acte de naissance britannique d’un enfant né de PMA au Royaume uni faisant mention comme parents de celui-ci la mère biologique et de la compagne de celle-ci.

Cette solution anticipe sur la solution qui sera apportée par la nouvelle loi sur la PMA actuellement en discussion à L’Assemblée nationale.

L’avocat du cabinet spécialisé dans l’établissement de la filiation saura utilement vous conseiller pour vous aider dans vos démarches et constituer votre dossier, ce dans l’attente de l’entrée en vigueur de la loi.

La transcription des actes de naissance des enfants nés de GPA réalisée à l’étranger

Bien que la Gestation pour Autrui demeure prohibée en France, la Cour d’appel de Rennes à franchi au nom de l’intérêt de l’enfant un cap important.

Elle décide en effet dans trois arrêts rendus le 25 Novembre 2019, de la validité de l’acte d’état-civil étranger à l’égard du parent d’intention dans le cadre d’une naissance par mère porteuse à l’étranger.

La cour d’appel a fait prévaloir l’intérêt de l’enfant sur la défense de l’interdit de la GPA.

L’avocat du cabinet spécialisé dans la filiation des enfants issu des GPA à l’étranger saura vous conseiller dans les démarches à nécessaires à la transcription des actes de naissance d’enfants nés de GPA réalisées à l’étranger.

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